Permis d'exploitation des débits de boissons À distance

• Cette formation s'adresse aux personnes qui souhaitent exploiter ou exploitent un établissement proposant de la vente d'alcool à consommer sur place. 
  • Exploitants de licences restaurant (petite ou grande) 
  • Exploitants de licences 3 ou 4

• C'est le représentant légal qui doit obligatoirement suivre cette formation :
  • gérant de SARL(U)
  • Président, DG ou PDG de la SAS(U),
  • Auto-entrepreneur (Micro-entreprise),
  • EIRL

Les objectifs pédagogiques de cette formation sont multiples :

• Acquérir des connaissances clés : Les stagiaires apprendront les règles professionnelles nécessaires à la vente d'alcool dans des établissements du secteur HCR proposant de l'alcool à consommer sur place.

• Comprendre les responsabilités légales : Ils seront formés sur les implications juridiques et les sanctions possibles en cas de non-conformité avec le Code de la Santé Publique.

• Développer des compétences pratiques : Les stagiaires seront engagés dans des mises en situation pratiques qui leur permettront de mieux appréhender les défis du métier.

• Maîtriser les différentes formalités avant ouverture et exploitation de leur établissement (obtention licence, déclaration DDPP, formalités ERP....)

Pour participer à cette formation, les stagiaires doivent remplir certains pré-requis afin de garantir une expérience d'apprentissage efficace :

• Compétences informatiques : Les participants doivent avoir un niveau minimum pour l'utilisation des fonctions de base d'un ordinateur, incluant la maîtrise de ZOOM,  la navigation sur Internet et la manipulation de fichiers PDF.

• Pour les futurs exploitants de licences 3 et 4 seulement :

Ne pas avoir fait l'objet d'un condamnation pénale (1 mois prison minimum ferme ou sursis) il y a moins de 5 ans conformément aux dispositions des articles L3336-1 et 2 du code de la santé publique :

  . Crimes

  . Proxénétisme

   . Vol ou recel 

  . Escroquerie

  . Abus de confiance,

  . Filouterie

  . Recel de malfaiteurs

  . Outrage public à la pudeur

  . Tenue d'une maison de jeux

  .  Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux,

  . Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé

  . Infraction en matière de stupéfiants  

  . Récidive de coups et blessures

  . Récidive d'ivresse publique

Formation 100% en visio sur la plateforme ZOOM. Les modalités incluent :

• Formation à distance : Utilisation de la visioconférence pour une interaction en temps réel entre formateurs et participants.

• Supports variés : Présentations PowerPoint commentées, vidéos explicatives, et fiches pédagogiques téléchargeables.

• Évaluations interactives : Des quizz et exercices pratiques sont proposés pour renforcer l'apprentissage et permettre un suivi personnalisé.

Les moyens et supports pédagogiques mis à disposition des stagiaires comprennent :

• Diffusion de slides (PowerPoint) sur Zoom: partage directement de différentes illustrations afin de mieux appréhender en direct les explications du formateur.

• FAQ sur Zoom : moment collectif dédié en fin de journée pour permettre de revenir sur les points sensibles et autres problématiques

• Documents téléchargeables : Les stagiaires peuvent télécharger dans leur espace personnel des fiches pédagogiques (modèles d'affichages, de contrat, extrait de textes, registres...) pour un accès facile à l'information.

• Quizz et évaluations : Des outils interactifs sont intégrés pour permettre aux stagiaires de tester leurs connaissances tout au long de la formation.

• Émargement : Suivi de la participation par émargement effectué par les formateurs durant les sessions.

• Exercices pratiques : Des activités ludiques et des mises en situation pour tester les compétences.

• Contrôle continu : Des exercices pratiques et des jeux seront utilisés pour évaluer la compréhension des stagiaires tout au long de la formation sous forma de QCM (un minimum de 70% de bonnes réponses est attendu).

• Questionnaire de satisfaction : À la fin de la formation, les participants sont invités à donner leur avis sur la qualité de la formation.

• Inscription : Les candidats doivent s'inscrire à la formation en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site web (www.permis-exploitation-france.fr) ou par téléphone (04 99 633 290) .

• Validation des pré-requis : Un contrôle des pré-requis sera effectué avant le début de la formation pour s'assurer que chaque stagiaire est apte à participer.

Cette formation prend en compte l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap en mettant en place plusieurs mesures :

• Adaptation des supports pédagogiques : Tous les supports sont conçus pour être accessibles, y compris des formats adaptés pour les personnes ayant des difficultés visuelles ou auditives.

• Sensibilisation des formateurs : Les formateurs sont sensibilisés aux besoins des personnes en situation de handicap, afin de créer un environnement d'apprentissage inclusif.

• Configuration technique : Il est recommandé aux stagiaires d'avoir un équipement informatique adapté pour suivre la formation dans les meilleures conditions, avec des spécificités techniques minimales (l'utilisation du téléphone n'est pas recommandé pour un suivi optimal de la formation sur Zoom).

• Ce programme de formation à distance est conçu pour permettre aux participants d'acquérir des connaissances sur les règles professionnelles relatives à la vente d'alcool dans les restaurants et débits de boissons à consommer sur place (licence 3, 4 ou restaurants), conformément au Code de la Santé Publique (contours juridiques de la profession, l'alcool et les mineurs, formalités avant ouvertures, droit du travail, ERP, bail commercial...).

• Formation 100% sur la plateforme ZOOM, garantissant une interaction efficace entre les formateurs et les stagiaires.

• Le programme est le suivant

Formation à distance « PERMIS D'EXPLOITATION pour la Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN) »

I- Présentation liminaire de la formation

- La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code

de la santé publique.

- Présentation du permis d'exploitation.

II- Le cadre législatif et règlementaire

Les sources de droit et les applications :

— organisation administrative et judiciaire ;

— responsabilité ́ civile et pénale des personnes morales et physiques ;

— les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

III- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café ́ , restaurant...)

Les conditions liées à la personne :

— la nationalité , y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;

— lacapacité juridique;

— les incompatibilités ;

— le permis d'exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :

— la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;

— les différentes licences et leurs champs d'application ;

— les conditions de délivrance et de validité ́ d'une licence ;

— les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées.

La vie d'une licence :

— les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;

— les interdictions de transfert ;

— la translation d'une licence ;

— la mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture :

— la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;

— les obligations fiscales ;

— la rédaction du bail par acte authentique ;

— les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services...).Janvier 2026

IV- Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l'établissement :

— les horaires d'ouverture et de fermeture ;

— les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;

— l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;

— les affichages obligatoires ;

— l'information sur les prix ;

— la vidéo protection.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

— la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la règlementation des " happy hours " ;

— la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;

— la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité ́ ;

— la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " ;

— la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain

— la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;

— la règlementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;

— la règlementation relative aux stupéfiants ;

— la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants

Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspectspratiques :

— la lutte contre le bruit ;

— la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;

— la lutte contre l'alcool au volant ;

— la règlementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions.

V- Règlementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

— règlement sanitaire départemental ;

— règlementation contre le bruit ;

— spécificités locales ;

— heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;

― affichages spécifiques...

VI- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.

- Évaluation de connaissances : Questions d'évaluation